Vous avez déjà un compte professionnel ?Connectez-vous !
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent aux Commandes effectuées auprès de la société WINWING par les Clients qui souhaitent louer du linge de maison via le Site du Loueur.
Ces CG prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WINWING qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande effectuée par le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CG sont systématiquement communiquées au Client lors de la Commande et sont accessibles sur le site internet https://winwing.fr
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
1.1. « Loueur » signifie la société Winwing, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.900 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 810 561 373, dont le nom commercial est Winwing, dont le siège social est situé 6 Rue Bernard Palissy 33510 Andernos-Les-Bains et dont l’activité principale est la blanchisserie et la location temporaire de linge de maison auprès de particuliers.
Son adresse de courrier électronique est contact@winwing.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR55810561373
Le Loueur est propriétaire et éditeur du site internet https://winwing.fr.
Le Site est hébergé par Le site winwing.fr est hébergé par la société O2SWITCH - 222 boulevard Gustave FLAUBERT - 63000 CLERMONT-FERRAND
1.2. « Client » signifie toute personne physique ou morale Consommateur ou Non-professionnel qui passe Commande d’un Produit auprès du Loueur.
1.3. « Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4. « Non-professionnel » signifie toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
1.3. « Produits » signifie l’ensemble de linge de maison loué au Client au moyen du Site par le Loueur, et notamment les draps de lit, les serviettes de toilette et les tapis et torchons, dont le Loueur reste propriétaire.
1.4. « Commande » signifie la location temporaire de linge faite par le Client sur le Site du Loueur.
1.5. « Site » signifie le site internet « https://winwing.fr »
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
2.1. Les présentes CG ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Loueur loue aux Clients les Produits proposés sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits réalisée sur le Site par le Client.
2.2. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des Produits loués par les Clients, étant observé que le Loueur reste toujours propriétaire des Produits.
2.3. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CG sont communiquées au Client lors de la Commande passée sur le Site et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
2.4. Ces CG sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
2.5. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CG.
2.6. Ces CG sont complétées par une Politique de Confidentialité accessible ici soumise également à acceptation par le Client lors de la Commande.
2.7. Le fait que le Loueur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation par le Loueur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
2.8. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CG ne saurait affecter la validité des présentes CG dans leur ensemble.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE
3.1. Le Site du Loueur propose la location temporaire des Produits suivants :
Les Produits proposés à la location peuvent être commandés à la discrétion du Client soit sous forme de packs préconstitués par le Loueur contenant plusieurs Produits disponibles en stock, soit à la carte avec une délai de disponibilité de 24 heures.
Tous les Produits loués sont fournis dans un sac équipé d’un code barre permettant leur traçabilité.
3.2. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de quantité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande, afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Le choix, la quantité et la durée de la location des Produits sont de la seule responsabilité du Client.
3.3. La durée de location des Produits ne peut être inférieure à 7 jours. Le Client ne peut reconduire la durée de location : il est contraint de passer une nouvelle Commande.
Une formule d’abonnement permet au Client de bénéficier de Commandes récurrentes selon des modalités de livraison identiques à un tarif spécifique précisé sur le Site du Loueur.
3.4. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.
A ce titre, les Produits proposés à la location sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Néanmoins, une variation minime dans la composition des produits et perception des couleurs des Produits n’engage pas la responsabilité du Loueur et n’affecte pas la validité de la location. En fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le Client, la perception visuelle des Produits sur un écran informatique peut être différente de la réalité.
3.5. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.6. Le Loueur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.7. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la location en France dans la seule région du Bassin d’Arcachon et ne peuvent pas faire l’objet de livraison à l’international. La Corse, Monaco, Andorre et les DOM ne sont pas éligibles aux Commandes passées sur le Site du Loueur.
3.8. Les offres de location de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la Commande.
ARTICLE 4 – RESTITUTION DES PRODUITS COMMANDES
4.1. Les Produits commandés doivent être restitués dans leur sac de livraison par le Client au plus tard le dernier jour de la période de location de 7 jours dans un point relais de son choix dont la liste est accessible ici. Le Client peut faire le choix lors de sa Commande de solliciter un service additionnel de ramassage des Produits par le Loueur à domicile dans les conditions tarifaires mentionnées sur le Site. Le Client reconnaît et accepte que ce ramassage ne pourra intervenir qu’au domicile du Client situé dans le zone géographique éligible à la livraison des Produits.
4.2. Les Produits doivent être restitués en parfait état, non lavés et dans le sac les contenant à l’occasion de leur livraison.
4.3. Les Produits restitués doivent être les mêmes que ceux mis à disposition du Client et être restitués dans leur sac de livraison. Leur traçabilité sera vérifiée à l’occasion de leur restitution en point relais et par le Loueur en cas de souscription au service de ramassage à domicile.
4.4. Une fois le retour effectué en point relai ou via le service additionnel de ramassage, le Client doit valider le retour des Produits sur le Site.
4.5. La conformité, le nombre et l’état des Produits restitués seront constatés par le Loueur ou son mandataire à l’occasion de leur restitution. Le Client sera informé de la conformité ou non/conformité de la restitution des Produits par courrier électronique envoyé à son adresse.
4.6. Sauf constat d’Huissier contraire établi par le Client, la conformité, le nombre et l’état des Produits restitués constatés par le Loueur ou son mandataire sont réputés exacts.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1. Le prix de la location des Produits est indiqué en euros TTC et tient compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de la Commande par le Loueur.
5.2. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Loueur sur le Site.
5.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site, le Loueur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
5.4. Ces tarifs comprennent les frais de livraison dans les conditions indiquées à l’article 8 et sur le Site, lesquels sont calculés et récapitulés préalablement à la passation de la Commande par le Client.
Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « panier ». Pour certains Produits en fonction de la catégorie ou de la promotion en cours, la livraison peut être offerte.
ARTICLE 6 – COMMANDES
6.1. Réalisation de la Commande
6.1.1. Sélection des Produits loués
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire louer, selon les modalités suivantes.
Lorsqu’un Produit est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
À tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « valider ma commande ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des Produits figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la Commande.
Le Client vérifie que le contenu de la Commande est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des Produits de sa Commande, et de modifier les quantités ou la durée de location des Produits commandés, puis de valider le contenu du panier.
Le Client est ensuite invité à s’identifier.
6.1.2. Identification
Le Client est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées et à créer un compte sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Loueur. Les informations que le Client fournit au Loueur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Loueur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
6.1.3. Validation de la Commande
Une fois que le Client a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les caractéristiques des Produits commandés, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Lors de la validation de la commande, une caution d’un montant équivalent à 2 fois la valeur à neuf du total des Produits loués sera bloquée jusqu’à leur parfaite restitution dans les conditions décrites à l’article 7.2.
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CG ainsi que de la Politique de Confidentialité, et à matérialiser son acceptation en cochant les cases « j’ai lu et accepte les conditions générales de location » et « j’ai lu et accepte la politique de confidentialité ».
Le Client procède au paiement du prix des Produits, taxes et frais de livraison, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation, au dépôt de garantie et à la livraison des Produits loués, en suivant les instructions figurant sur le Site.
6.1.4. Confirmation de la Commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la Commande (notamment Produits sélectionnés, prix, montant du dépôt de garantie, durée de location, identité du Client et adresse de livraison) font l’objet d’une confirmation adressée par le Loueur au Client par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas, le Loueur ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.
La location des Produits n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Loueur, laquelle doit être envoyée sans délai par email et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Loueur n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.
Toute Commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par le Loueur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Loueur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un Produit, d’impossibilité d’exécuter la livraison, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter, d’intention manifeste pour le Client de nuire au Loueur, ou encore de litige avec le Client au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la Commande.
6.2. Modification de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.
6.3. Annulation de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10 ou seconde livraison infructueuse dans les conditions prévues à l’article 8.4.
6.4. Indisponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Site dédiée au Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Loueur s’engage à informer le Client sans délai si l’indisponibilité d’un Produit commandé se révèle postérieurement à la Commande.
Le Loueur peut, au choix du Client :
Si le Client décide d’annuler sa Commande portant sur les Produits indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles dans les plus brefs délais, ainsi que la restitution du dépôt de garantie afférent au Produit indisponible.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par le Client, par Cartes bancaires de type Visa et MasterCard.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable et sera réalisé par l’intermédiaire de la plateforme de paiement STRIPE.
Pour confirmer l’achat sur le Site, le Client transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS.
Le Loueur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.
Le Client garantit au Loueur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
7.2. Caution
Lors de la validation de la commande, une caution d’un montant équivalent à 2 fois la valeur à neuf du total des Produits loués sera bloquée au moyen d’une pré-autorisation de débit sur la carte bancaire servant au paiement.
Cette pré-autorisation sera annulée en cas de parfaite restitution des Produits et débitée, en partie en cas de retour de Produits non conformes ou endommagés, ou en totalité à défaut de retour des Produits.
7.3. Facturation
Une facture est automatiquement adressée au Client, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la Commande. Le Loueur ne délivre aucune facture sous forme papier.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Loueur envoie au Client par courrier électronique, ne constituent une facture.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1. Modalités de livraison
Les Produits peuvent faire l’objet, au choix du Client et selon les modalités précisées sur le Site, d’une livraison en point relais dont la liste est accessible ici ou d’une livraison à domicile dans la région du Bassin d’Arcachon uniquement.
8.1. Délais de livraison
Tous les Produits sont proposés avec un service de livraison spécifique à celui-ci et au choix du Client. Ainsi, pour chaque Produit proposé sur le Site, il est indiqué le délai de livraison.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le Site du Loueur lors de la Commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué au Client au moment de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la location pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Loueur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Loueur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Loueur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.2. Suivi de la livraison
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont les coordonnées figurent à l’Article 16.
Le Client est informé par courriel, lorsque sa Commande est prête, de son expédition à domicile ou en point relais selon le mode de livraison choisi à l’occasion de sa Commande.
8.3. Adresse de livraison
Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande ou dans le point relais choisi lors de sa Commande.
A ce titre, le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans le courriel de confirmation visé à l’article 6.1 sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Client s’engage donc à informer le Loueur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel au Service Client.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Loueur et le Service Client du Loueur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
8.4. Déroulement de la livraison
En cas d’absence du Client lors de la livraison de la Commande, cette dernière sera retournée au Loueur.
Dans une telle hypothèse, le Service Client ou le transporteur chargé de la livraison de la Commande, contactera le Client pour planifier une seconde livraison.
A l’issue d’une deuxième tentative de livraison qui demeurerait infructueuse, le Loueur se verra contraint d’annuler la Commande. Le Client se verra alors rembourser de la totalité de la Commande dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la deuxième tentative de livraison échouée, ainsi que le dépôt de garantie y afférent. En revanche, les frais de livraison éventuels ne lui seront pas remboursés.
En cas de livraison à domicile, la livraison s’effectue au portail pour une maison, au pied du bâtiment pour un immeuble, au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanades, voies piétonnes ou privées.
Les consignes suivantes doivent être respectées à la réception de la Commande :
1. Vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison ;
2. Ouvrir proprement les colis en présence du transporteur et contrôler l'état des Produits ;
Les Produits livrés sont réputés être en bon état, conformes à la commande et propres à une utilisation normale.
Si la remise n'est pas conforme, le Client doit refuser la livraison et indiquer clairement les motifs sur le bon de livraison, et le transporteur doit repartir avec l'intégralité marchandise.
Le Client devra ensuite contacter le Service Client dans un délai de 48h suivant la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En acceptant la livraison, le Client décharge le Loueur et le Transporteur de toutes responsabilités.
8.5. Responsabilité du Loueur
Le Loueur ne sera pas responsable si la non-réception des Produits est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, hors transporteur missionné par le Loueur, au fait du Client ou à un cas de force majeure tel qu’exposé à l’article 11.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Le Client assume l'entière responsabilité des Produits loués dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète.
Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits commandés ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Loueur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
10.1. Champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au Client répondant à la définition légale du Consommateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Loueur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits visés à l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment en cas « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des Produits lors de leurs livraisons constitue la parfaite et entière exécution de la prestation de location des Produits commandés et implique son renoncement exprès à son droit de rétractation.
10.2. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs, et avant le commencement d’exécution de la prestation par le Loueur qui est considérée acquise au jours de l’acceptation de la Livraison par le Client des Produits commandés. Le Client est toutefois invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Loueur à améliorer son service.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Loueur par courriel à contact@winwing.fr ou par voie postale à l’adresse du Service Client du Loueur indiquée à l’article 16. En cas de notification au Loueur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Loueur lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
11.1. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Loueur ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.
11.2. La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
11.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
12.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CG.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits qu’il entend louer sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
12.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits commandés de manière conforme aux instructions du Loueur.
A cet égard, le Client s’engage à :
- S'abstenir de laver ou de faire laver par un tiers (professionnel ou particulier) le linge loué lors de la Commande ;
- Faire un usage normal du linge loué lors de la Commande ;
- Ne pas utiliser le linge loué lors de la Commande pour une autre destination que celle inhérente aux Produits commandés.
12.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CG.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CG ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Loueur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;
- De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Loueur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
12.4. Si, pour un quelconque motif, le Loueur considère que le Client ne respecte pas les présentes CG, le Loueur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU LOUEUR
13.1. Responsabilité du Loueur
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
13.1.1. Le Loueur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité.
Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du Loueur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence ne seraient pas établis par des preuves. En toute hypothèse, la responsabilité du Loueur sera plafonnée au montant total de la commande.
13.1.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités, ni contrôlés par le Loueur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Loueur, de ces sites et de ces éléments, ni de leur contenu.
Le Loueur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu, ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites.
13.1.3. Il est expressément stipulé que le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par le Loueur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courriel de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Loueur n’aurait jamais contracté.
13.2. Garanties légales
Les Produits loués sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Loueur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes (Annexe 2) :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Le contenu du Site est la propriété du Loueur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Loueur.
14.2. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Loueur est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès et préalable du Loueur.
Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
15.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Produits, le Loueur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
§ Prénom
§ Nom
§ Etat civil
§ Adresse email
§ Adresse postale
§ Numéro de téléphone
§ Données bancaires
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Loueur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
La collecte et le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répondent aux exigences légales et sont récapitulés au sein de la politique de confidentialité accessible ici.
15.2. Finalités de la collecte
Le Client accepte que le Loueur collecte ses données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilisent à cet effet pour les finalités suivantes :
§ Fourniture des Produits loués sur le Site ;
§ Gestion des Commandes ;
§ Acheminement des Commandes ;
§ Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursements ;
§ Information sur le Loueur, les services, et les activités du Loueur ;
§ Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
§ Gestion des impayés et du contentieux ;
§ Newsletter.
Les données personnelles communiquées au Loueur par le Client ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Client. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de l’expiration du contrat.
15.3. Règlementation applicable aux données personnelles
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un courriel à contact@winwing.fr ou par voie postale à l'adresse du siège social du Loueur.
Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
L’ensemble des modalités relatives à la collecte des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité.
15.4. Cookies
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Loueur est susceptible d’utiliser des cookies.
Conformément à la règlementation RGPD, le Loueur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Loueur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter le Service Client du Loueur au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 17 – DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
17.1. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Loueur, le Client peut recourir gratuitement à la médiation. Vous contacterez contact@winwing.fr soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante formulaire litige.
17.2. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
18.1. Les présentes CG et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18.2. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement de la location des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Loueur.
ARTICLE 20 – NEWSLETTER
20.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Loueur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Loueur pour des Produits analogues à ceux commandés.
20.2. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le site « https://wiwing.fr », sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales de Location applicables.
A l'attention de :
Société WinWing
6, rue Bernard Palissy
33510 ANDERNOS LES BAINS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous :
- Commande du : ..........................................................................
- Numéro de la Commande : .........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : ......................................................................
Fait à ………….…..,
Le…………………..,
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE 2 : GARANTIES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente constitue la déclaration de confidentialité de la société WinWing exerçant sous le nom commercial WINWING, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.900 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 810 561 373, dont le siège social est situé 6 Rue Bernard Palissy 33510 Andernos-Les-Bains.
1. Pourquoi cette déclaration de confidentialité ?
Si vous avez passé une commande sur le Site dont WinWing est propriétaire ou souhaitez passer commande, ou si vous répondez à nos publications sur les réseaux sociaux, nous avons besoin de certaines données personnelles vous concernant.
Nous voulons être transparents sur le traitement de vos données personnelles par WinWing, d'où cette déclaration de confidentialité.
WinWing traite vos données personnelles avec le plus grand soin et respecte les lois et règlements en matière de protection des données personnelles, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
WinWing s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
- Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
- Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Nous avons répertorié ci-dessous pour vous les données que nous traitons, les raisons pour lesquelles nous le faisons et comment nous traitons vos données à caractère personnel. En outre, nous vous expliquons comment vous pouvez influencer le traitement de vos données à caractère personnel par WinWing
2. Nature des données collectées :
WinWing traite des données à caractère personnel. Selon le RGPD, les données à caractère personnel sont « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». Il s'agit de toutes les informations qui ramènent directement ou indirectement à votre personne.
Nous recevons les données directement de votre part, lorsque vous passez commande sur le Site appartenant à WinWing, ou bien lorsque vous nous contactez via les réseaux sociaux selon les paramètres et réglages effectués depuis le compte dont vous êtes titulaire sur ces derniers.
WinWing est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Clients : données d'état-civil, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, données de consommation, etc ...
3. Communication des données personnelles à des tiers :
3.1 Communication aux autorités sur la base des obligations légales :
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD.
3.2 Communication à des tiers :
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès.
3.2.1 Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services équivalents :
Nous pouvons, avec nos partenaires commerciaux (voir annexe 1) et de manière occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits ou services, actualités et offres spéciales, par courriel, par courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont fait l'objet de votre commande.
3.2.2 Communication à des tiers partenaires :
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques (voir annexe 1) travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits et services auprès des clients.
3.2.3 Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires :
Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.
3.2.4 Communication à des tiers pour marketing direct :
Nous pouvons partager des informations avec des partenaires publicitaires (voir annexe 1) afin de vous envoyer des communications promotionnelles, ou pour vous montrer plus de contenu sur mesure, y compris de la publicité pertinente pour les produits et services susceptibles de vous intéresser, et pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les publicités.
4. Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles :
4.1 Absence d'engagement sur la viralité des conditions de réutilisation :
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers s'appliquent.
4.2 Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption :
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
5. Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées :
5.1 Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
§ Les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
§ Un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ;
§ L’abonnement à notre lettre d’information (newsletter) et la gestion de son envoi ;
§ Le suivi de la relation client tel que la gestion des réclamations.
5.2 Effectuer des opérations relatives à la prospection :
§ La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication)
§ La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 3.2, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
§ La réalisation d'opérations de sollicitations.
6. Agrégation des données :
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Clients ou à des groupes ou catégories spécifiques de Clients que nous combinons de manière à ce qu'un Client individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.
7. Cookies :
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, WinWing est susceptible d’utiliser des cookies.
Conformément à la règlementation RGPD, WinWing informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de WinWing. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies
8. Conservation des données :
8.1 Durée de conservation des données techniques :
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
8.2 Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation :
8.2.1 Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle :
Conformément la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Nous nous engageons à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.
Par exception, les données d’identification de nos Clients sont conservées par nos soins pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de votre adhésion, ou du dernier contact avec vous.
Pour votre parfaite information, nous avons synthétisé ci-après les durées de conservation effectives :
Pour la gestion et le suivi de vos contrats, commandes, livraisons, factures
Vos données sont conservées pendant toute la durée du contrat.
Vos données sont stockées pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. Vos factures et données de comptabilité sont conservées pour une durée de dix (10) ans.
En l’absence d’un contrat approprié, vos données sont conservées pour une durée de trois (3) ans, à compter du jour de leur collecte ou du jour de votre dernière prise de contact avec nous.
Pour la prospection commerciale
Si vous êtes client : trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Si vous n’êtes pas encore client : trois (3) ans à compter du jour de votre dernière prise de contact avec nous.
Ensuite, vos données sont stockées pour une période de cinq (5) ans, pour des raisons de preuve, conformément aux dispositions en vigueur (Code des assurances, Code de la mutualité, Code de commerce, Code civil, Code de la consommation, Code de la sécurité intérieure…)
Pour vos documents d’identité
Trois (3) ans dans le cas où vous exercez votre droit d’opposition
8.2.2 Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle :
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente déclaration de confidentialité. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
9. Indications en cas de faille de sécurité décelée par WinWing :
9.1 Information du Client en cas de faille de sécurité :
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
§ Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
§ Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
§ Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
9.2 Limitation de la responsabilité :
En aucun cas, les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
10. Transfert des données personnelles à l'étranger :
WinWing s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Clients en dehors de l'Union européenne.
Dans l’hypothèse où WinWing devait le faire, il en informerait ses clients en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
11. Droits du Client sur le traitement de ses données personnelles :
Toute personne a le droit d'accéder à ses données personnelles, de les faire effacer, de demander une limitation du traitement, de les faire transférer et de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Voici une brève explication des différents droits.
11.1 Accès aux données :
Vous avez le droit de consulter vos données personnelles et d'en recevoir une copie.
11.2 Rectification des données :
Vous avez le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel si elles sont incorrectes, et de les faire compléter si elles sont incomplètes.
11.3 Effacement des données :
Vous pouvez demander que vos informations personnelles soient supprimées et cela sera respecté dans les cas suivants : parce que les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, parce que vous avez retiré votre consentement, parce que vous vous êtes opposé avec succès au traitement, parce que les données personnelles ont été traitées illégalement ou pour satisfaire à une obligation légale.
11.4 Limitation du traitement :
Vous avez le droit de demander et d'obtenir la limitation d'un traitement dans un certain nombre de cas spécifiques : pendant la période de contestation de l'exactitude des données personnelles et de leur vérification, si le traitement s'est avéré illégal, mais que vous ne voulez pas que les données soient supprimées, si WinWing n'a plus besoin des données, mais que vous avez toujours besoin des données pour une action en justice ; et si vous vous êtes opposé au traitement et attendez toujours la réponse à l’objection.
Vous demandez le blocage temporaire de ces données afin d'en limiter le traitement à l'avenir.
11.5 Portabilité des données :
Vous avez le droit de faire transférer vos données. Cela vous permet de demander et de recevoir une copie de vos données personnelles qui peuvent être utilisées, par exemple, par un autre fournisseur de services. Les données seront fournies sous une forme structurée, usuelle et lisible par machine. Ce droit ne s'applique que si le traitement des données est fondé sur un consentement ou un contrat et si le traitement est effectué au moyen de procédures automatisées.
Le Client se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser.
11.6 Opposition au traitement :
Vous avez toujours le droit de vous opposer pour des raisons liées à votre situation spécifique : au traitement de vos données personnelles sur la base d'une tâche d'intérêt général ou d'une mission de l'autorité publique, si WinWing s'est vu confier une telle mission et si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de WinWing ou d'un tiers, si vos intérêts sont plus importants que ceux de WinWing.
Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez toujours vous opposer à ce traitement ainsi qu'au profilage lié au marketing direct.
11.7 Soumettre une réclamation :
Vous avez le droit de soumettre une réclamation sur la manière dont nous traitons vos données. Lorsque vous soumettez une réclamation, nous préférons la résoudre nous-même. De plus, vous avez toujours le droit de contacter l'autorité compétente qui supervise la protection des données à caractère personnel avec votre réclamation.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits, procédez comme suit : vous pouvez envoyer votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, par courriel à contact@winwing.fr ou par voie postale à l'adresse du siège social de la société WinWing.
En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
12. Modification de la déclaration de confidentialité :
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification de la présente déclaration de confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données sans vous en informer et obtenir votre consentement.
13. Droit applicable et modalités de recours :
13.1 Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux :
La présente déclaration de confidentialité a été réalisée conformément à la Loi française, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative à la présente déclaration de confidentialité en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution de la présente déclaration de confidentialité devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
13.2 Modalités de recours :
Pour toutes demandes relatives à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse contact@winwing.fr ou par courrier à l’adresse indiquée lors de la collecte ou à l’adresse ci-dessous, en joignant la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature :
WinWing
Données personnelles
6 Rue Bernard Palissy
33510 Andernos-Les-Bains
A réception de votre demande, WinWing dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
14. Sécurité :
WinWing et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, WinWing prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, chiffrement de certaines données…).
ANNEXE
Annexe 1 : liste des partenaires
